Comprendre la fiscalité et les garanties

Quels sont les risques liés à l’investissement dans des sociétés non cotées ?

Les risques diffèrent en fonction de la nature des titres souscrits. Néanmoins, un certain nombre de risque concernent l’ensemble des investisseurs :

 

Risques intrinsèques à l’émetteur

Risque lié à la situation financière de l’émetteur

L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. Elle consiste à vérifier si l’émetteur dispose (ou ne dispose pas), d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie pendant la durée théorique de remboursement (titres de dettes) ou la durée théorique de détention (investissement en actions).

 

Risque lié à l’activité de l’émetteur
L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. 
Elle consiste à :

  • - étudier le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise afin de comprendre quels sont les facteurs clés de succès à avoir pour réussir dans un domaine précis ;
  • - évaluer le risque conjoncturel ou structurel du marché/secteur d’activité sur lequel l’émetteur opère ;
  • - évaluer les risques juridiques ou règlementaires.

 

Risque de dépendances de l’émetteur

L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. 
Elle consiste à :

  • - évaluer la dépendance vis-à-vis de tiers (clients, fournisseurs en particulier) ;
  • - évaluer la dépendance vis-à-vis d’ «homme(s) clé(s)», c’est à dire de qui dépend le développement et la gestion de la société ;

 

Risques liés à la nature de l’investissement dans des sociétés non cotées

Risques d’illiquidité

Les investissements opérés au moyen de la plateforme sont effectués dans des sociétés non cotées qui, par définition, ne sont pas ou sont peu liquides. La revente des titres (actions, obligations) et des minibons n’est pas garantie elle peut être incertaine, partielle, voire impossible. Cette liquidité peut être notamment obtenue, pour les investissements en actions, en cas de réduction de capital (opération de refinancement opérée par le management) ou de cession à un professionnel du capital investissement, à un industriel ou lors d’une introduction en bourse. Pour les obligations, la liquidité est prévue par les contrats d’émission qui prévoient les conditions de remboursement de ces titres, et pour les minibons la cession est réalisée conformément à l’article L223-13 du Code monétaire et financier et résulte de son inscription au nom de l’acquéreur dans le registre tenu par l’émetteur.

 

Risque de perte totale ou partielle des sommes investies

Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé. En cas de défaillance de la société émettrice, l’investisseur risque de perdre la totalité ou une partie de son investissement.

 

Risques spécifiques aux investissements en titres de dettes

Dans le cadre de la souscription de titres de dettes, vous vous exposez à un certain nombre de risques spécifiques et notamment :

    • - Risque de défaut ou de différé de paiement des intérêts dus ;
    • - Risque lié au remboursement des sommes investies qui est susceptible d’intervenir après le remboursement d’autres titres ou dettes de la société ;
    • - Risque lié à l’indisponibilité des sommes investies qui sont immobilisées jusqu’au remboursement selon l’échéancier prévu et pour lesquelles l’investisseur ne peut pas réclamer le remboursement anticipé ;
    • - Risque lié à la hausse des taux d’intérêts pendant la durée de l’investissement qui peut entraîner une perte d’opportunité de se positionner sur des titres plus rémunérateurs ;
    • - Risque lié au remboursement anticipé des sommes investies par l’émetteur notamment en cas de baisse des taux d’intérêts dans l’intervalle qui peut entraîner une perte d’opportunité ;
    • - Risque lié au remboursement anticipé pouvant entrainer pour les investisseurs un rendement inférieur à leurs attentes.

Cette liste de risques est non exhaustive et pourra faire l’objet d’évolution.


Qu'est-ce que la garantie émetteur ?

Pour certains projets financés sous la forme de dettes, nous exigeons une garantie de l’émetteur pour renforcer la solidité financière de l’opération. Cela consiste à prévoir une caution solidaire du dirigeant ou d'une entreprise tierce que nous jugeons suffisamment solide. Par conséquent, le garant s'engage, en cas de défaut de l'émetteur, à couvrir le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée totale du projet.

Par ailleurs, dans le cas de certains projets immobiliers, nous pouvons être amenés à prendre des hypothèques sur les biens financés.

Enfin, dans le cas de financements structurés (financements d’actifs par exemple), nous pouvons être amenés à mettre en place des fiducies dans lesquelles les actifs financés peuvent être sécurisés.

 

Quelle est la fiscalité applicable sur les revenus versés (intérêts) ?

 

Typologie d'investisseurs

Personnes physiques (particuliers)

Résidence fiscale en France

oui

non

Revenus d'intérêts

Minibons

PFU à 30%*

Retenue à la source de 12,8%**

Revenus d'intérêts

Obligations

PFU à 30%*

Aucune retenue à la source

 

* PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (constitué de 12,8% de prélèvement sur l'IR et de 17,2% de prélèvements sociaux)

** La fiscalité internationale comporte des exceptions à la règle du taux légal (12,8% pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales) pouvant amener à des cas de taxation supérieure ou inférieure (jusqu'à l'exonération), merci de nous contacter pour obtenir de plus amples informations

Typologie d'investisseurs

Personnes morales*** (entreprises, institutionnels)

Résidence fiscale en France

oui

non

Revenus d'intérêts

Minibons

Retenue à la source de 15%

Retenue à la source de 15%**

Revenus d'intérêts

Obligations

IS

Aucune retenue à la source


*** Si la personne morale est dite transparente, les revenus et produits de cession sont imposables entre les mains des associés dans les conditions exposées pour les personnes physiques.

**** Si le régime mère fille s'applique (min 5% de détention du capital) alors l'IS est remplacé par l'imposition d'une quote-part de frais et charges de 5% des sommes versées réduite à 1% pour les sociétés bénéficiant de l'intégration fiscale (possible dès la détention d'au moins 95% du capital)

 

Qui déclare mes revenus perçus via la plateforme ?

Les revenus reçus sur la plateforme sont automatiquement déclarés à l'administration fiscale. Ils sont donc pré-remplis dans votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire.

Chaque année, vous pourrez télécharger l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui est la synthèse des prélèvements fiscaux et sociaux réalisée sur votre compte et qui a été envoyée à l'administration fiscale.

 

Quelle est la fiscalité applicable pour les investissements effectués par des non-résidents fiscaux ?

En ce qui concerne certains revenus (intérêts de minibons), une retenue à la source s’applique. Certaines conventions fiscales prévoient néanmoins une dérogation à la règle du taux légal pour la retenue à la source applicable pouvant amener dans certains cas à une exonération supérieure ou inférieure et jusqu’à l’exonération. Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous. Aucune retenue à la source ne s’applique aux prêts qui sont totalement exonérés de fiscalité de source française.

Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous.

 

Quelle est la fiscalité applicable pour les investissements effectués par des personnes morales ayant leur siège en France ?

En ce qui concerne les intérêts issus des seuls minibons, une retenue à la source de 15% s’applique tandis que ceux des obligations sont fiscalisés à l’IS (15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices et 28 % pour 2020, 26,5 % pour 2021 puis 25 % pour 2022).

 

Fiscalité applicable aux investissements sous la forme de dettes par des particuliers

Y’a-t-il une fiscalité particulière sur les intérêts ?

Les intérêts des investissements sous la forme de dettes auxquels vous avez souscrit sont des "produits de placement à revenu fixe" et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%, dispositif présenté à la question suivante).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande en cochant une case prévue à cet effet [nous vous apporterons plus de précisions sur ce point en temps utiles].

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

 

Que signifie la dispense de prélèvements à la source ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la dispense du prélèvement à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%. Moyennant une attestation sur l’honneur qui assure que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 25 000 € (pour un célibataire) et 50 000 € (pour un couple marié), vous ne serez prélevés que des 17,2% de prélèvements sociaux.

Une dispense de prélèvement ne vous exonère pas d’impôt sur le revenu ! Vous aurez le choix, lors de votre prochaine déclaration d'impôt, de prendre l'option d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou de rester sur le régime commun (PFU). Dans ce dernier cas, l’administration fiscale appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense, offrant ainsi aux bénéficiaires un différé de trésorerie de quelques mois.

Le modèle de cette attestation est téléchargeable sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon Profil" puis "Mes Opérations" puis "Ma Fiscalité". Attention, cette attestation doit nous être fournie à l'adresse investisseur@mahana-capital.com chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 pour être effective sur les intérêts perçus pour l'année N.

 

Puis-je imputer mes pertes en capital sur mes revenus d’intérêts ?

Les pertes en capital subies sur les prêts ou les minibons peuvent être compensées par les intérêts perçus au cours de la même année et pendant les 5 années suivantes dans la limite de 8 000 € par an (le surplus de pertes éventuelles bénéficiant des conditions de report exposées ci-avant). Les pertes réalisées sur les prêts ou les minibons souscrits en 2016 ne sont pas conditionnées à un plafonnement annuel de déduction. Les pertes réalisées sur les prêts souscrits en 2015 n'ouvrent droit à aucune déductibilité fiscale.

Il vous suffira d’imputer vos pertes assimilées à des moins-values sur titres lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu en utilisant soit la déclaration 2074 soit la déclaration 2041SP. Pour vous aider lors de votre déclaration, vous trouverez sur votre tableau de bord un tableau de synthèse intitulé "Mon historique d'opérations" qui reprend pour chaque période annuelle (correspondant à l'année fiscale) les détails relatifs aux opérations intervenues. En complément, vous trouverez également dans "Mon Profil" puis "Mes Informations Fiscales" un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter reprenant tous les éléments qui sont déjà déclarés à l’administration fiscale et que vous retrouvez aussi sur votre déclaration 2042 préremplie.

 

Quelle est la fiscalité applicable aux plus-values réalisées ?

Les plus-values sont fiscalisées différemment si elles sont issues :

  • - d’investissements effectués en direct :

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%, dispositif présenté ci-avant).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande en cochant une case prévue à cet effet [nous vous apporterons plus de précisions sur ce point en temps utiles].

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

  • - d’investissements effectués via le PEA/PEA-PME :

Dans ce cas, c’est la fiscalité applicable au PEA/PEA-PME qui s’applique (attention ce n’est pas la durée de détention qui s’applique ici mais celle de la détention du PEA/PEA-PME) :

Antériorité du PEA/PEA-PME

moins de 5 ans

à partir de 5 ans

Imposition des plusvalues lors des retraits (rachats)

PFU à 30 %

+

clôture du plan obligatoire

Prélèvements sociaux de 17,20 %

+

nouveaux retraits et versements possibles

Rappel : Dans le cadre d'un PEA seuls les versements en numéraire sont autorisés. Le plafond des versements est de 150 000 € pour un PEA classique et de 225 000 € pour un PEA-PME. Attention, si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, vous ne pouvez pas verser sur les 2 enveloppes plus de 225 000 € au total. Vos versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres.

Précision : Il n’est pas possible pour un même investissement de cumuler les avantages fiscaux à l’entrée (réservés aux investissements en direct) avec ceux à la sortie (réservés aux investissements via le PEA).

L’INVESTISSEMENT EN FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉSENTE UN RISQUE IMPORTANT DE PERTE PARTIELLE OU TOTALE DU CAPITAL AINSI QU’UN RISQUE D’ILLIQUIDITÉ.*

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